Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».
L'exposé des motifs
Toujours dans un esprit de proportionnalité, il convient de raccourcir le laps de temps pendant lequel les parents pourront bénéficier de jours de congés en cas de deuil d’un enfant.