Amendement n° 20 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « mort in utero, ».

L'exposé des motifs

La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin.