Amendement n° 974 de M. Jacques Marilossian à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article nouveau - introduit par le rapporteur Hervé Saulignac en 2e lecture en commission spéciale - est le même amendement initialement déposé par le rapporteur Philippe Berta en 1ère lecture l’année dernière. A l’époque l’amendement avait été rejeté. Or l’amendement du rapporteur Saulignac a été ici adopté en commission spéciale. Le dispositif adopté peut se résumer de la façon suivante : on… (extrait)