Amendement n° 1382 de M. Pascal Brindeau à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.