Amendement n° 1240 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse. »

L'exposé des motifs

Les projets de loi bioéthique devraient être l'occasion de poser des états des lieux.