Amendement n° 2213 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret expose également les modalités et mesures d’information médicale et d’accompagnement psychosocial mises en place par les établissements cités au premier alinéa du présent article vis-à-vis de la femme ou des deux membres du couple dans le cas d’une détection d’anomalie génétique sur les caractéristiques de l’affection suspectée d’un ou plusieurs embryons, et sur les possibilités de devenir de leurs embryons. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’un diagnostic pré-implantatoire avec recherche d’aneuploïde (DPI-A) sur des embryons conçus après fécondation in-vitro qui présentent une forte présomption d’anomalie génétique, et qui a fait l’objet du consentement par écrit de la femme ou des deux membres du couple, il restera à ces personnes la décision de réimplantation de tout ou partie de ces embryons. Il semble alors tout au… (extrait)