Amendement n° 854 de M. Hervé Saulignac à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de repli, rétablissant l’article 19 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un amendement d’appel sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Le DPI-A a pour principal objet la recherche d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du… (extrait)