Amendement n° 764 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse. »

L'exposé des motifs

Les projets de loi bioéthique devraient être l'occasion de poser des états des lieux.