Amendement n° 24 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

L'exposé des motifs

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.