Amendement n° 12 de M. Xavier Breton sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
L'exposé des motifs
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.