Amendement n° 93 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.

L'exposé des motifs

Chaque année, en France plus de 200 000 femmes ont recours à l'avortement. Parmi ces femmes, certaines n'ont eu qu'un accès limité à l'information. Il est donc essentiel que l'accès à cette information soit suffisant afin que la décision du recours à l'interruption volontaire de grossesse ne soit pas la seule présentée a fortiori dans la mesure où des aides plurielles existent. Une information cla… (extrait)