Amendement n° 84 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

L'exposé des motifs

Concernant l'ensemble des droits des femmes, nous ne sommes pas à l'abris d'un recul au gré des mouvances politiques. Les récents commentaires des membres du gouvernement sur les tenues des femmes nous laissent augurer un renforcement des attaques envers elles et une diminution possible de la liberté de disposer librement de son corps. Or l'avortement est une grande victoire des militantes féminis… (extrait)