Rejeté.
Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Le présent amendement propose la création d’un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d'interruption volontaire de grossesse. Au-delà de l’évaluation et du suivi de la présente loi, il apparaît important que ce comité puisse très régulièrement évaluer la politique de prévention et d’éducation à la santé et à la sexualité. En particulier, la teneur de l‘éducation… (extrait)