Rejeté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
La loi de bioéthique a été précédée d'Etats Généraux permettant un débat public. Il est nécessaire de faire de même pour toute modification législative de l'interruption volontaire de grossesse.