Amendement n° 51 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II - Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le droit d’information quant à la méthode d’IVG en systématisant la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés. Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec anesthésie locale et l’IVG chirurgicale avec anesthésie générale. L’intérêt du choix par les femmes de la méthode d’IVG est… (extrait)