Amendement n° 47 de M. Yves Hemedinger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article premier de cette Proposition de Loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines après un premier allongement en 2001 de dix à douze semaines. La fixation du délai actuellement dans notre droit se justifie, pleinement par le développement de l’embryon puis du fœtus qui à partir de la 12ème semaine, prend du poids, d… (extrait)