Amendement n° 126 de Mme Martine Wonner sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Notre droit pénal organise la prescription selon plusieurs paliers : plus le crime est grave, plus le délai prescription est long. Le dernier palier, l’imprescriptibilité, est actuellement « réservé » aux crimes contre l’humanité. Cette vision n’est cependant pas compatible avec la réalité des crimes sexuels contre les mineurs. En effet, l’amnésie traumatique est un trouble de la mémoire très fréq… (extrait)