Amendement n° 17 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures. Selon une enquête soutenue par l’UNICEF parue en 2015, 81 % des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94 % des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estiment que 130.000 filles et 35.000 garço… (extrait)