Amendement n° 220 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « » les mots : « sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ».

L'exposé des motifs

Il ne faudrait pas que la reconnaissance de l'amnésie traumatique soit préjudiciable aux victimes. Ce sous-amendement permet de toujours retenir la date la plus favorable, dans le cas où la conscience des faits serait antérieure à la majorité de la victime.