Non soutenu.
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222-22 à 222-26 du code pénal. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-22 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Grâce au mouvement de libération de la parole enclenché ces dernières années, notre société prend peu à peu conscience de l’ampleur et de l’étendue du fléau que constituent les violences sexuelles. La loi de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis des avancées, mais l’actualité des dernières semaines rappelle froidement combien il reste nécessaire d’aller plus … (extrait)