Amendement n° 102 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un N ainsi rédigé́ : « N. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le climat, vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux.