Tombé.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos. « L’obligat… (extrait)
Le projet de loi actuel a pour objectif d'accompagner l'évolution des mobilités et permettre une réduction des émissions de carbone, tout en luttant contre l'artificialisation des sols. L’article L152-6 du code de l’urbanisme autorise certaines dérogations au plan local d'urbanisme par l’autorité compétente, par décision motivée et à condition de tenir compte de la nature du projet et de la zone d… (extrait)