Amendement n° 1866 de Mme Christine Hennion sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du II de l’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'augmenter d'un an le délai pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné par loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dont le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables… (extrait)