Amendement n° 90 de M. Éric Girardin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231-15 du présent code et à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une solution technique crédible afin de mettre en œuvre un processus de contrôle/sanction du droit de stationner sur une place réservée au covoiturage par le bais de l’emploi d’un QR code. En plus d’être convivial, le covoiturage est un mode de déplacement qui permet de limiter les impacts de la circulation automobile (pollution et émission de gaz à effet de serre) e… (extrait)