Amendement n° 4127 de M. Thierry Benoit sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement, ainsi que d’un rapport annuel, transmis aux commissions compétentes en matière d’économie de l’Assemblée nationale… (extrait)

L'exposé des motifs

Repli, expérimentation : Le présent amendement vise à encourager le développement de biocarburant avancé de deuxième, autre que sous forme de B100. Il propose donc d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 60% d’esters méthyliques d’acides gras, autrement dit des huiles (au prorata du niveau d’incorporation), leur permettant de bénéficier de la même taxation… (extrait)