Amendement n° 6977 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prévoit l’élaboration d’un plan régional de déploiement de stations d’avitaillement GNV et BioGNV. »

L'exposé des motifs

La France connaît un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des utilitaires, des autobus et des autocars. Les immatriculations de véhicules lourds au GNV ont augmenté, en moyenne, de 20 % par an depuis 2014. La France est en tête des immatriculations GNV en Europe. En 2019, notre pays représentait plus de 20 % de l’ensemble des bus et autoc… (extrait)