Amendement n° 7371 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « redevables des », les mots : « assujetties aux ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.