Amendement n° 2 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « interdire ou ».

L'exposé des motifs

L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Cette mention, qui porte atteinte à un tel droit fondamental, doit être supprimée. La possibilité d'un interdit abs… (extrait)