Amendement n° 12 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire. Il vient en réalité significativement diminuer les libertés publiques par rapport à la première version du texte et s’assimile sur de … (extrait)