Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients. Cet alinéa, qui porte e… (extrait)