Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à donner la possibilité au premier ministre de continuer à gouverner le pays par voix réglementaire alors même que cela n'est plus justifié. Le parlement siège, les parlementaires sont à même de légiférer et de remplir démocratiquement leur mission. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que depuis le début de cette crise, nombre de décisions prises par le gouvernement se sont ind… (extrait)