Amendement n° 35 (Rect) de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X mettant en place un protocole sanitaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semb… (extrait)