Amendement n° 46 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et avis du Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du Conseil d’État. En effet, en l’absence d’intervention du Parlement tout au long de la période de validité de ce régime juridique dérogatoire et faute d’une définition précise de la notion de … (extrait)