Amendement n° 299 de M. Pierre Dharréville à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.