Amendement n° 989 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : « a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; « b) Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; « c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cen… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de simplifier encore davantage les seuils sociaux qui, selon les entrepreneurs, sont un véritable frein à l’embauche puisque lorsqu’une entreprise dépasse un certain nombre de salariés, elle doit respecter des obligations sociales et fiscales.