Amendement n° 745 de Mme Nadia Hai à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une juste mesure des seuils de salariés fixés dans le code du travail pour l’accès à certains droits dans les entreprises est indispensable au respect des équilibres entre les différents acteurs et ainsi au bon fonctionnement de l’économie. L’article 6 bis A, adopté en commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombr… (extrait)