Amendement n° 707 de M. Dominique Potier à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 bis A introduit par le Sénat vise, pour l’ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d’application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations concernent en particulier les institutions représentatives du personnel. Les députés socialistes et apparentés considèrent cette proposition comme inacceptable tant elle porte atteinte au dialogue social… (extrait)