Non soutenu.
Rétablir ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : « a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; « b) Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; « c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cen… (extrait)
L’objectif est de maintenir le seuil à 100 tel qu’il a été adopté au sénat pour plusieurs dispositions, énumérées ci-dessous, au lieu du seuil de 50 qu’a réintroduit la commission. La situation des entreprises de 11 à 100 salariés présente une homogénéité sur le plan économique qui justifie de relever le seuil pour apprécier les difficultés économiques motivant un licenciement de 50 à 100 salariés… (extrait)