Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « soixante-seize ». II. - Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organism… (extrait)
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’international. Parmi les défauts structurels français, l’alourdissement des charges lié au dépassement d’un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises qu… (extrait)