Amendement n° 773 de M. Denis Sommer à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 bis A, introduit par la commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif. Cet article remet notamment en cause la désignation de délégués syndicaux dans l’entreprise à partir de 50 salariés. Elle remet aussi en cause les attributions des in… (extrait)