Amendement n° 8 de M. Charles de Courson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1er janvier 1975 ».

L'exposé des motifs

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.