Amendement n° 53 de M. Thierry Benoit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « direct, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite. L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions. Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensio… (extrait)