Amendement n° 54 de M. Thierry Benoit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le montant des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel. Il est ainsi fait explicitement référence au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique. Les rémunérations actuellement en vigueur, parce qu’elles demeurent très opaques au gré des nominat… (extrait)