Amendement n° 68 de M. Charles de Courson à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1er janvier 1975 ».

L'exposé des motifs

Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.