Amendement n° 352 de M. Michel Larive à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi au Président et aux autres membres du Conseil constitutionnel. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. Par ailleurs, nous pensons qu'une limitation ainsi qu'une transparence parfaite des gratifications pe… (extrait)