Amendement n° 55 de M. Thierry Benoit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’indemnité de fonction » les mots : « de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi organique de réforme des retraites prévoit, dans sa version actuelle, la mise en place d’un écrêtement de la part indemnitaire de la rémunération, à due concurrence du montant de la pension de retraite perçue. Si cette disposition constitue une première étape vers un encadrement du cumul, elle demeurerait partielle dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’à la seule… (extrait)