Amendement n° 693 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de cet article, qui entérine le fait que les membres du Conseil constitutionnel seront intégrés au système universe… (extrait)