Amendement n° 56 de M. Thierry Benoit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression de la part de rémunération déterminée par arrêtée. L’objectif est de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l’exécutif. Deux arguments peuvent être invoqués pour justifier cette proposition. Tout d’abord, le décret dépend, par nature, du bon vouloir de la haute administration et des ministres, autrement dit, ce qui a été fait p… (extrait)