Amendement n° 626 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires. Il apparaît en effet que l’ensemble des dispositions contenues dans cet article risquent de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, la privation de financement public des partis politiques pour des propos atte… (extrait)