Amendement n° AC7 de M. Alexandre Portier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et privés sous contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traiter de manière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés rattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous ces établissements.